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Règlement du jeu

ARTICLE 1

Le Crédit Agricole Mutuel des Savoie, société coopérative à capital et personnel variables – 302 958 491 RCS Annecy ayant son siège social PAE les Glaisins – 4 avenue du Pré Félin – Annecy le Vieux – 74985 Annecy Cedex, organise des jeux gratuits et sans obligation d’achat sur son site wow-societaire.fr.

Les dates des jeux sont annoncées pour chaque jeu sur le site wow-societaire.fr

 

ARTICLE 2

La participation aux jeux est ouverte à toute personne physique ayant entre 18 et 24 ans révolus et résidant en Savoie (73) et Haute-Savoie (74), disposant d’un accès à Internet à la date de début du Jeu et d’une adresse électronique.

La participation est limitée :

  • pour les clients de l’offre bancaire WOW sociétaire : la participation est ouverte à tous les jeux sans restriction proposés sur le site wow-societaire.fr, dans la limite d’une participation par jeu par personne ;
  • pour les personnes non clientes de l’offre WOW sociétaire : la participation est limitée à un seul jeu proposé sur le site wow-societaire.fr par personne et par année civile (du 1er janvier au 31 décembre de chaque année).

 

ARTICLE 3

Les jeux sont annoncés sur le site wow-societaire.fr et peuvent être annoncés sur les médias du Crédit Agricole des Savoie : affichage sur écran, réseau sociaux, e-lettre et autres.

 

ARTICLE 4

Pour participer, chaque personne devra se connecter sur le site www.wow-societaire.fr, et remplir le formulaire disponible sur la page d’accueil ou dans l’onglet « Evénements» : répondre à 2 questions facultatives et indiquer ses nom, prénom, date de naissance, e-mail, téléphone, code postal ; ensuite, pour inscrire sa participation, le participant devra choisir une agence Crédit Agricole des Savoie.

Pour les participants non détenteurs de l’offre bancaire WOW, leur participation sera validée par téléphone suite à l’appel d’un conseiller de l’agence du Crédit Agricole des Savoie choisie par ce participant.
Un tirage au sort organisé au Crédit Agricole des Savoie, désignera les gagnants à la fin de chaque jeu.
Les gagnants seront avertis par email dans un délai de 7 jours après le tirage au sort. Chaque gagnant devra confirmer dans un délai de 48 (quarante-huit) heures suivant cette prise de contact qu’il accepte son lot et devra communiquer ses coordonnées postales et son adresse électronique afin que le Crédit Agricole des Savoie puisse lui faire parvenir son lot.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse d’un gagnant dans le délai et selon les termes susvisés, le lot sera perdu pour ce gagnant sans qu’il puisse en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ultérieure.
Il est précisé que le Crédit Agricole des Savoie ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation du lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise du lot prévu pour le Jeu. Aucun lot ne peut faire l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente.

 

ARTICLE 5

Les jeux sont dotés d’un nombre de places défini et annoncé sur le site wow-societaire.fr. Il peut s’agir de places ou entrées pour assister à des événements : concerts, festivals, salon, etc. Les valeurs unitaires du Lot ainsi que le nombre de places par Lot seront indiqués dans la description de chaque jeu.

 

ARTICLE 6

Après tirage au sort, les lots seront envoyés par email par le Crédit Agricole des Savoie ou par l’organisateur de l’événement.

Le Crédit Agricole des Savoie se réserve le droit de contrôler les coordonnées des participants ainsi que des gagnants avant la remise de leur lot, chacun des gagnants devant justifier de son identité, de son âge, de sa qualité de résidant en Savoie (73) ou Haute-Savoie (74). Ces contrôles seront effectués dans le strict respect de l’article 9 du Code civil. Tout renseignement falsifié, frauduleux, faux, mensonger, incorrect, inexact entraîne l’élimination/annulation de la participation et la non-attribution du lot, le cas échéant. Toute falsification des données entraînera l’exclusion du participant.

 

ARTICLE 7

Tout formulaire rempli de façon illisible ou incomplète sera considéré comme nul. Il ne sera attribué aucune contrepartie de valeur en espèces ou en nature en échange des lots gagnés.

 

ARTICLE 8

Les coordonnées des Participants pourront être collectées informatiquement par le Crédit Agricole des Savoie conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978 modifiée et le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles paru au journal officiel de l’Union européenne (GDPR n° 2016/679.) Ces informations sont destinées uniquement au Crédit Agricole des Savoie et dans le cadre unique de ce « Jeu » et de toute offre commerciale proposée par le Crédit Agricole des Savoie. Les données à caractère personnel recueillies et traitées par le Crédit Agricole des Savoie ont pour finalité : la participation aux tirages au sort, le cas échéant l’envoi du lot, et la promotion commerciale des offres « WOW sociétaire » et des offres du Crédit Agricole des Savoie.

Les Participants peuvent à tout moment accéder à vos données personnelles, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité. Ils peuvent également, à tout moment et sans justification s’opposer à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Ils peuvent enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il suffit d’écrire par lettre simple à :
Crédit Agricole des Savoie / service Communication
« Jeux WOW sociétaire »
Avenue de la Motte Servolex – 73024 Chambéry Cedex
Ou par email à l’adresse communication@ca-des-savoie.fr

Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.

 

ARTICLE 9

Les gagnants, en acceptant leur prix, autorisent la société Crédit Agricole des Savoie à utiliser leurs nom, prénom et photo, pour les besoins de la communication faite autour du jeu, aucune contrepartie financière ne pourra être exigée par les intéressés. Les participants autorisent le Crédit Agricole des Savoie à les recontacter pour leur proposer l’offre bancaire Wow Sociétaire s’ils n’en bénéficient pas déjà ou tout autre produit commercialisé par le Crédit Agricole des Savoie.

 

ARTICLE 10

Le Crédit Agricole des Savoie ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le présent jeu ou à en modifier les conditions. Le Crédit Agricole des Savoie se réserve également le droit de résilier la participation au Jeu en cas de non-respect du présent règlement.

Le Crédit Agricole des Savoie ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu. Les Participants ne pourront, par conséquent, prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Le Crédit Agricole des Savoie dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet.
Le Crédit Agricole des Savoie dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie matérielle ou logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, sur son équipement informatique et sur les données qui y sont stockées. Le Crédit Agricole des Savoie n’est en aucun cas responsable des conséquences pouvant en découler sur l’activité personnelle, professionnelle ou commerciale du participant.
Toute fraude informatique, par quelque procédé technique que ce soit, permettant de fausser le bon déroulement du Jeu est proscrite. La violation de cette règle entraîne l’élimination immédiate de son auteur au Jeu.
Le Crédit Agricole des Savoie pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération ou de la détermination des gagnants. Le Crédit Agricole des Savoie se réserve, dans ces hypothèses, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

ARTICLE 11

En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, la société Crédit Agricole des Savoie se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.

 

ARTICLE 12

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative à la liste des gagnants.

 

ARTICLE 13

Article 13.1 – Connexion forfaitaire gratuite ou illimitée

Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès/opérateurs offrent une connexion forfaitaire gratuite ou illimitée aux utilisateurs, il est expressément convenu que tout accès aux jeux via Internet s’effectuant sur une base forfaitaire gratuite ou illimitée ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès/opérateur est dans ce cas contracté par le participant pour l’usage de son appareil (ordinateur, smartphone etc.) en général et que le fait pour le participant de se connecter au site « Wow sociétaire » et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

De même, le coût de l’appareil utilisé ne sera pas remboursé, les participants au concours en ayant déjà la disposition pour leur usage.

 

Article 13.2 – Connexion payante (hors forfait illimité)

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée/quantité de données de communication, peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement les frais suivants :

  • les frais de connexion ou de communication pour la participation aux jeux, dans la limite d’une demande par foyer (même nom et même adresse) ;
  • les frais exposés pour cette demande de remboursement.

Les frais de connexion à Internet engagés pour la participation aux jeux seront remboursés sur la base d’un forfait correspondant au coût d’une connexion d’une durée de 10 (dix) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, sur la base de 0,12 euros TTC par minute ou de 0,20 euros par Mo.

Les frais occasionnés par la demande de remboursement seront également remboursés sur simple demande conjointe à l’envoi des pièces justificatives : pour le timbre, au tarif économique en vigueur et pour les photocopies, sur la base de 0,10 euro TTC par feuillet.

Le Participant devra joindre à sa demande de remboursement :

  • Son nom,
  • Son prénom,
  • Son adresse postale,
  • Son adresse électronique et/ou n° de téléphone ;
  • Un RIB (ou RIP)
  • Copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet faisant apparaître la date et l’heure de ses connexions au site Internet « Wow sociétaire » et de sa participation au jeu.

La demande de remboursement devra être effectuée par écrit dans le mois suivant la fin du jeu en question ou au plus tard huit (8) jours après la date de la facture de son fournisseur d’accès à Internet, sous enveloppe timbrée au tarif économique en vigueur et adressée à :
Crédit Agricole des Savoie / service Communication
« Jeux WOW sociétaire »
Avenue de la Motte Servolex – 73024 Chambéry Cedex

Le remboursement sera effectué par virement dans un délai moyen de 8 (huit) semaines à compter de la réception de la demande écrite.

Toute demande illisible, incomplète, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou Internet.

 

ARTICLE 14

Le Crédit Agricole des Savoie pourra, sans engager sa responsabilité ni devoir aucune indemnité aux participants, en cas de circonstances exceptionnelles étrangères à sa volonté, écourter, proroger, reporter la période de participation voire modifier les conditions du jeu ou annuler le présent jeu. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du lot, le gagnant ne pourra rechercher la responsabilité du Crédit Agricole des Savoie et/ou des sociétés distributrices du lot ou demander sa contre-valeur en euros.

 

ARTICLE 15

La participation à ces jeux implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet.

Toute interprétation du présent règlement y compris les cas non prévus seront tranchés souverainement par le Crédit Agricole des Savoie. Le règlement complet peut être consulté en ligne sur le site internet :
www.wow-societaire.fr

Le règlement peut être aussi obtenu sur simple demande en écrivant à l’adresse du jeu : Crédit Agricole des Savoie, Service Communication et Développement Durable – Jeu Concours « WOW sociétaire » Avenue de la Motte Servolex, 73024 Chambéry Cedex.
Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement sont remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite à l’adresse précitée.
Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).

 

ARTICLE 16

Droits de propriété littéraire et artistique. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

 

ARTICLE 17

En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention du Crédit Agricole des Savoie dans un délai de 30 (trente) jours après sa participation et dans un délai de sept (7) jours après la réception des prix s’agissant de toute contestation ou réclamation relative à ces derniers. Chaque Participant s’engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l’application ou de l’interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès du Crédit Agricole des Savoie préalablement à toute action en justice contre cette dernière.

Le présent Jeu est soumis au droit français.

Fait à Chambéry
Le 19/06/2019